Qualité de la formation

Généralités

 Le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, dit « décret qualité » entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter de cette date, les financeurs de formation (Agefiph, Conseils Régionaux, OPCA-OPACIF, Pôle emploi) devront veiller à ce que les organismes avec qui ils contractualisent respectent les 6 critères de qualité suivants :

  1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2.  l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 

Les prestataires de formation qui répondent à ces critères sont inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence (lequel doit être public) :

  • Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation,
  • Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label « qualité » recensé sur la liste du CNEFOP : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/

Socle commun d’indicateurs des OPCA-OPACIF et constitution d’une base de données mutualisée à DATA-DOCK

Afin de faciliter les démarches administratives de prestataires de formation, les OPCA-OPACIF ont travaillé ensemble pour mettre au point une démarche commune. Ce travail a abouti à la publication d’une liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation des six critères « qualité ».

Chaque indicateur est accompagné d’éléments de « preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par le code du travail. Les OPCA-OPACIF pourront alors réaliser le référencement des prestataires qu’ils financent, éventuellement en leur demandant des informations complémentaires.

Le « socle commun d’indicateurs » ainsi défini va servir de support à la constitution d’une base de données unique et mutualisée entre OPCA et OPACIF (ainsi qu’avec les autres financeurs qui le souhaiteraient). Cette base de données, baptisée DATA DOCK, verra le jour dans les prochaines semaines.

 

Pour en savoir plus, consulter le site public : www.data-dock.fr

 

data dock.png

Voir la vidéo explicative : https://vimeo.com/190533800

Télécharger les 21 critères

Télécharger le communiqué de presse des OPCA

Période de transition du 1er janvier au 30 juin 2017

 Matériellement, en janvier, tout sera prêt. L’outil Datadock sera en ligne, et les financeurs afficheront progressivement leur catalogue de références sur leurs sites respectifs.

Afin de laisser le temps aux organismes d’effectuer leur demande de référencement, les financeurs ont décidé de planifier une période de transition, qui s’étendra du 1er janvier au 30 juin 2017. Elle permettra d’éviter un blocage du système le 1er janvier, et d’accompagner les organismes de formation dans le processus. Pendant cette période, les actions de formation continueront donc à être financées, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit sur le Datadock ou pas. Ces six mois seront mis à profit pour assurer une montée en charge progressive du dispositif et pour continuer à informer les entreprises et les salariés sur les impacts de la Loi. Pour gagner du temps, les organismes de formation peuvent d’ores et déjà rassembler des éléments d’information liés aux indicateurs, qu’ils pourront déposer à partir du 1er janvier 2017 sur le Datadock.

Et après le 30 juin ? Un prestataire devra être référencé pour que son action de formation soit prise en charge par le financeur. Concrètement, pour chaque demande de financement, le financeur vérifiera si l’organisme de formation s’est bien inscrit sur le Datadock pour pouvoir ensuite être référencé. Si c’est le cas, il pourra procéder à son référencement et l’action de formation sera remboursée. Sinon, l’organisme de formation sera invité à le faire avant le démarrage de la formation ou avant l’engagement des fonds.

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